Appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental
L’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux […] sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3. Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. »
Dans ce cadre, le Département du Loiret a élaboré un calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux et médico-sociaux qu’il compte lancer au cours de l’année 2021-2022. Ce calendrier indicatif recense les structures qu’il projette d’ouvrir pendant la période considérée.
Appel à projet relatif à la création de 4 relais parentaux
Avis d’appel a projet pour la création de deux villages d’enfants
- Appel à projet pour la création de deux villages d’enfants, pdf (564.45 Ko)
- Question des candidats – appel à projet pour la création de deux villages d’enfants , pdf (316.65 Ko)
- Cahier des charges de l'appel a projet pour la création de deux villages d’enfants, pdf (614.77 Ko)
- Arrêté membres non permanents, pdf (89.65 Ko)
- Arrêté désignation instruteurs, pdf (87.52 Ko)
- PV de la CIS du 26 mai 2023, pdf (179.99 Ko)